Cadre légal

Réglementation amiante en France

Obligations légales pour particuliers, bailleurs et entreprises. Diagnostics obligatoires, Code du travail, sanctions : tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité.

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Le cadre légal amiante en France

L’amiante a été interdit en France par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, avec prise d’effet au 1er janvier 1997. Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 est potentiellement concerné.

La réglementation relative aux travaux en présence d’amiante est encadrée par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail.

Ce décret distingue deux types d’interventions : les travaux de sous-section 3 (SS3) — entretien et maintenance au contact de matériaux amiantés sans retrait intentionnel — et les travaux de sous-section 4 (SS4) — retrait ou encapsulage de matériaux contenant de l’amiante.

Les entreprises réalisant des travaux SS4 doivent être certifiées par un organisme accrédité COFRAC. La certification Qualibat 1513 est la référence en France.

Décret n° 96-113324 déc. 1996

Interdiction de l’amiante en France à partir du 1er janvier 1997

Décret n° 2006-127211 oct. 2006

Repérage amiante avant démolition (RAAT) et obligations du propriétaire

Décret n° 2012-6394 mai 2012

Cadre des travaux SS3 et SS4 — certification obligatoire des entreprises

Décret n° 2015-7891er juil. 2015

Seuil d’empoussièrement abaissé à 10 fibres/litre (f/L)

Décret n° 2017-8999 mai 2017

Repérage avant travaux (RAT) généralisé — obligation du maître d’ouvrage

Les 4 diagnostics amiante obligatoires

Selon votre situation (vente, travaux, démolition ou gestion locative), différents types de diagnostics s’imposent.

DTA

Dossier Technique Amiante

Recense les matériaux amiantés dans les parties communes et liste les mesures de gestion. Consultable par les occupants et l’inspection du travail.

Qui :Propriétaires d’immeubles de travail et ERP

Quand :Avant le 1er janvier 2005 et mis à jour après tout travaux

RAT

Repérage Avant Travaux

Diagnostic ciblé sur la zone des travaux prévus. Obligatoire pour planifier une opération de désamiantage.

Qui :Maître d’ouvrage / donneur d’ordre

Quand :Avant tout projet de travaux sur un bâtiment construit avant juillet 1997

RAAT

Repérage Avant Démolition Totale

Diagnostic exhaustif de tout le bâtiment avant sa destruction. Doit couvrir 100 % des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

Qui :Maître d’ouvrage

Quand :Préalablement à toute démolition totale

DAPP

Diagnostic Amiante Parties Privatives

Obligatoire pour les logements construits avant 1997. Doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’acte de vente ou au bail.

Qui :Propriétaires bailleurs et vendeurs

Quand :Avant toute vente ou mise en location de parties privatives

Vos obligations selon votre profil

Particulier propriétaire occupant

DAPP lors de la vente du bien
Obligation d’information de l’acheteur ou du locataire
Obligation de recourir à une entreprise certifiée pour tout retrait d’amiante
Interdiction d’enfouir ou de brûler des déchets amiantés

Bailleur (propriétaire qui loue)

Fiche récapitulative du DTA remise à chaque locataire
DAPP joint au contrat de bail
RAT avant tout travaux dans les parties privatives
Entretien et gestion des matériaux amiantés en bon état

Maître d’ouvrage / Entreprise

DTA à jour, consultable par tous les travailleurs présents dans le bâtiment
RAT avant tout travaux, transmis aux entreprises intervenantes
Choix d’entreprises certifiées SS4 pour les travaux de retrait
Plan de retrait déposé à l’inspection du travail (délai 15 jours minimum)
Mesure d’empoussièrement après travaux avant restitution du chantier

Sanctions en cas de non-conformité

La réglementation amiante est assortie de sanctions pénales et civiles sévères. Elles visent aussi bien les donneurs d’ordre que les entreprises intervenantes.

Donneur d’ordre / Maître d’ouvrage

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (mise en danger d’autrui — art. 223-1 du Code pénal)

Entreprise non certifiée SS4

Amende administrative jusqu’à 75 000 € + arrêt immédiat du chantier par l’inspection du travail

Vendeur / Bailleur

Responsabilité pour vice caché, annulation de la vente ou réduction du prix, dommages et intérêts

Faites appel à une entreprise certifiée

France Dépollution réalise vos travaux de désamiantage avec des équipes certifiées SS4 et Qualibat 1513. Chaque chantier est réalisé dans le strict respect du Code du travail, avec rapport d’intervention et bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA).

Voir aussi

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Questions sur la réglementation amiante

Quels bâtiments sont soumis à la réglementation amiante ?

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par la réglementation amiante. L’interdiction totale de l’amiante en France est entrée en vigueur à cette date via le décret n° 96-1133. Cela inclut les maisons individuelles, les appartements, les immeubles collectifs, les locaux industriels et commerciaux, ainsi que les équipements publics.

Qu’est-ce que le DTA (Dossier Technique Amiante) ?

Le DTA est un document obligatoire pour tous les immeubles de travail et bâtiments recevant du public (ERP), construits avant le 1er juillet 1997. Il recense l’ensemble des matériaux contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation. Il doit être tenu à la disposition des travailleurs, des occupants et de l’inspection du travail.

Le propriétaire doit-il informer l’acheteur de la présence d’amiante ?

Oui. Lors de toute vente d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, le vendeur a l’obligation de joindre au dossier de diagnostics techniques (DDT) un rapport de repérage amiante (DAPP pour les parties privatives). En cas de non-respect, le vendeur peut être tenu pour responsable des vices cachés et des coûts de désamiantage.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité amiante ?

Les sanctions sont à la fois pénales et civiles. Pour le donneur d’ordre : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (délit de mise en danger d’autrui). Pour l’entreprise réalisant les travaux sans certification SS4 : amendes pouvant atteindre 75 000 €. En cas d’accident du travail lié à l’amiante, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue.

Que dit le Code du travail sur les travaux en présence d’amiante ?

Les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail encadrent les travaux en présence d’amiante. Ils distinguent deux catégories : les travaux de sous-section 3 (SS3 — entretien et maintenance sans retrait intentionnel) et les travaux de sous-section 4 (SS4 — retrait et encapsulage). Les entreprises réalisant des travaux SS4 doivent obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité.